Démembrement de propriété
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : www.aurep.comL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Lire la suite
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo -
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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