Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
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Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com -
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr -
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...Source : www.aurep.com -
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...Source : www.conseil-etat.fr -
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...Source : www.lemag-juridique.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...Source : www.maisondescommunes85.fr